{"id":3917,"date":"2022-08-17T14:36:07","date_gmt":"2022-08-17T14:36:07","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.chubbfs.com\/nl\/?page_id=3917"},"modified":"2024-02-15T13:15:46","modified_gmt":"2024-02-15T13:15:46","slug":"conditions-generales-de-livraison","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dev.smc-monitoring.com\/be-fr\/conditions-generales-de-livraison\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LIVRAISON DE SMC<\/strong><\/p>\n

Version septembre 2023<\/strong><\/p>\n

1. D\u00c9FINITIONS
\n1.1 Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, on entend par :
\n\u2212 SMC : Security Monitoring Centre, \u00e9tablie en Belgique, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d\u2019entreprise RPM Bruxelles 0454.284.850
\n\u2212 Client : la partie qui conclut un Contrat avec SMC ou \u00e0 qui SMC fait une offre
\n\u2212 Contrat : les conventions \u00e9tablies par \u00e9crit entre SMC et le Client
\n2. G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S
\n2.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison s\u2019appliquent \u00e0 tous les Contrats et offres \u00e9tablis par SMC.
\n2.2 L\u2019applicabilit\u00e9 des conditions d\u2019achat, d\u2019adjudication ou autres du Client est express\u00e9ment rejet\u00e9e.
\n3. R\u00c9ALISATION DU CONTRAT
\n3.1 Toutes les offres de SMC, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement, sauf mention contraire expresse.
\n3.2 Un Contrat n\u2019est \u00e9tabli qu\u2019apr\u00e8s acceptation \u00e9crite de la mission par une personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter SMC.
\n4. DUR\u00c9E DU CONTRAT
\n4.1 Sauf mention contraire expresse, tout Contrat est conclu pour une p\u00e9riode d\u2019un an.
\n4.2 Le Contrat est \u00e0 chaque fois reconduit tacitement pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire d\u2019un an, \u00e0 moins qu\u2019une partie ne r\u00e9silie le Contrat par lettre recommand\u00e9e au moins trois mois avant l\u2019expiration de l\u2019ann\u00e9e contractuelle en cours. Par d\u00e9rogation, un Client-consommateur peut r\u00e9silier le Contrat \u00e0 tout moment apr\u00e8s la p\u00e9riode initiale d\u2019un an, moyennant le respect d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de deux mois.
\n5. OBLIGATIONS DE SMC
\n5.1 SMC suit la l\u00e9gislation et les directives du gouvernement belge concernant les exigences minimales en mati\u00e8re de personnel et de ressources organisationnelles, techniques et infrastructurelles applicables \u00e0 son secteur.
\n5.2 SMC agira conform\u00e9ment aux instructions \u00e9crites donn\u00e9es par le Client dans le cadre du Contrat, \u00e0 moins que ces instructions ne soient contraires \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Les modifications apport\u00e9es \u00e0 ces instructions seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance de SMC par le Client par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et entreront en vigueur apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un jour ouvrable (24 heures) \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par SMC.
\n6. OBLIGATIONS DU CLIENT
\n6.1 Le Client est tenu de donner la possibilit\u00e9 \u00e0 SMC, par tous les moyens possibles, de fournir \u00e0 temps les services convenus.
\n6.2 Le Client est tenu de suivre toutes les prescriptions donn\u00e9es par SMC dans le cadre du Contrat.
\n6.3 Le Client est responsable des frais et du bon fonctionnement des services et biens n\u00e9cessaires pour assurer la prestation de services de SMC (liste non exhaustive et selon la prestation de services concern\u00e9e : connexion t\u00e9l\u00e9phonique et\/ou Internet, connexion GPS, GSM, t\u00e9l\u00e9phone (de bord), syst\u00e8me d\u2019alarme). Le Client assume \u00e9galement les co\u00fbts \u00e9ventuels des interventions par la police, les pompiers, les services de s\u00e9curit\u00e9, etc.
\n6.4 Le Client est tenu de rem\u00e9dier le plus rapidement possible aux difficult\u00e9s ou pannes qui peuvent emp\u00eacher ou compliquer la prestation de services de SMC.
\n6.5 En cas de r\u00e9siliation du Contrat, le Client est tenu de mettre fin \u00e0 l\u2019envoi de signaux d\u2019alarme \u00e0 SMC et de supprimer les num\u00e9ros programm\u00e9s de SMC. Si le Client ne le fait pas, SMC a le droit d\u2019imposer une amende de 500 EUR au Client.
\n7. CONTRIBUTION
\n7.1 La contribution est calcul\u00e9e sur la base des frais en vigueur au moment de la conclusion du Contrat. Tous les imp\u00f4ts, y compris la TVA, et tous les frais d\u00e9coulant de la possession ou de l\u2019utilisation du syst\u00e8me sont \u00e0 charge du Client. La contribution peut \u00eatre adapt\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance conform\u00e9ment \u00e0 la formule suivante :
\nP = P0 x (S\/S0) o\u00f9 :
\nP = nouveau montant
\nP0 = montant de base
\nS = salaire de r\u00e9f\u00e9rence selon l\u2019indice ABEX du mois de novembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente
\nS0 = salaire de r\u00e9f\u00e9rence selon l\u2019indice ABEX du mois de novembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle le Contrat a \u00e9t\u00e9 conclu
\n8. PAIEMENT
\n8.1 La contribution est due par anticipation.
\n8.2 Les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans les 15 jours suivant la date de facturation. Pour chaque rappel adress\u00e9 \u00e0 un Client commercial, SMC a le droit de facturer des frais administratifs fixes de 10 euros. Pour chaque rappel adress\u00e9 \u00e0 un Client priv\u00e9, SMC a le droit de facturer des frais administratifs fixes de 7,50 euros, plus les frais d\u2019envoi, \u00e0 partir du deuxi\u00e8me rappel.
\n8.3 Si le Client commercial ne respecte pas ses obligations dans ce d\u00e9lai, il sera en d\u00e9faut de plein droit et sera redevable d\u2019un int\u00e9r\u00eat de 1 % sur le montant d\u00fb par mois entam\u00e9. Tous les frais relatifs au recouvrement des sommes dues par le Client commercial et qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es \u00e0 temps sont \u00e0 charge du Client. Les frais extrajudiciaires s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 15 % du montant d\u00fb et sont imm\u00e9diatement dus et exigibles d\u00e8s que la cr\u00e9ance concern\u00e9e a \u00e9t\u00e9 remise pour encaissement.
\n8.4 En cas de non-paiement par un Client priv\u00e9 dans les 14 jours calendrier suivant l’envoi du premier rappel de paiement, une indemnit\u00e9 forfaitaire sera appliqu\u00e9 de : 20 euros si le montant restant d\u00fb est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 euros; 30 euros augment\u00e9s de 10 % du montant d\u00fb sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant d\u00fb est compris entre 150,01 et 500 euros; et 65 euros augment\u00e9s de 5 % du montant d\u00fb sur la tranche sup\u00e9rieure \u00e0 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant d\u00fb est sup\u00e9rieur \u00e0 500 euros.
\nEn outre, en cas de non-paiement par un Client priv\u00e9 dans les 14 jours calendrier suivant l’envoi du premier rappel de paiement, le Client priv\u00e9 est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5, paragraphe 2, de la Loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces int\u00e9r\u00eats sont calcul\u00e9s sur le montant restant \u00e0 payer \u00e0 partir du jour civil suivant le jour de l’envoi du premier rappel de paiement.
\nSi SMC ne rembourse pas les montants dus \u00e0 un Client priv\u00e9, ce dernier a droit \u00e0 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e9quivalents.
\n8.5 Toute facture qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9clamation ou d\u2019un litige par \u00e9crit et qui est envoy\u00e9e \u00e0 SMC par courrier recommand\u00e9 dans les 8 jours ouvrables suivant la date de facturation est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e.
\n9. SUSPENSION ET R\u00c9SILIATION PAR SMC
\n9.1 Si le Client manque \u00e0 ses obligations, SMC est en droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution du Contrat ou de consid\u00e9rer le Contrat comme r\u00e9sili\u00e9, sans pr\u00e9judice du droit de SMC \u00e0 une indemnisation compl\u00e8te des frais, dommages et int\u00e9r\u00eats.
\n9.2 Le pouvoir de suspension et de dissolution revient \u00e9galement \u00e0 SMC si :
\n\u2212 le Client demande un redressement judiciaire provisoire ou est d\u00e9clar\u00e9 en faillite ;
\n\u2212 une saisie-ex\u00e9cution des biens du Client est pratiqu\u00e9e ;
\n\u2212 le Client vend ou loue l\u2019objet auquel le Contrat a trait ou n\u2019est plus locataire de l\u2019objet ;
\n\u2212 le Client fait un usage inutile ou erron\u00e9 des services fournis par SMC.
\n9.3 Dans les cas pr\u00e9c\u00e9dents, SMC informera le Client par courrier au moins un mois avant de proc\u00e9der \u00e0 la suspension ou \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat. Jusqu\u2019\u00e0 cette date, SMC maintiendra l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.
\n9.4 Le Client n\u2019a pas droit \u00e0 un remboursement et\/ou \u00e0 des dommages.
\n10. RESPONSABILIT\u00c9
\n10.1 La responsabilit\u00e9 de SMC se limite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution correcte du Contrat. Toute demande d\u2019indemnisation, soit pour une perte, soit pour un dommage direct ou indirect, est exclue. Nonobstant toute d\u00e9rogation et dans les limites des dispositions l\u00e9gales, la responsabilit\u00e9 totale de SMC, qu\u2019elle soit contractuelle, extracontractuelle ou de toute autre nature, est en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e au montant que SMC a re\u00e7u du Client dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat. Le Client pr\u00e9serve SMC de toute r\u00e9clamation de tiers d\u00e9coulant des op\u00e9rations effectu\u00e9es par SMC.
\n10.2 SMC d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de force majeure ou si l\u2019intervention des personnes contact\u00e9es par SMC est inefficace ou tardive.
\n10.3 Sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, le Client doit introduire par \u00e9crit toute plainte dans les 8 jours calendrier suivant l\u2019incident. Aucune r\u00e9clamation, m\u00eame justifi\u00e9e, ne permet au Client de diff\u00e9rer le paiement ou de modifier les conditions de paiement.
\n11. SCREENING ANTITERRORISME ET LISTE D\u2019ENTIT\u00c9S REFUS\u00c9ES
\n11.1. SMC v\u00e9rifie, sur la base du nom et du pays d\u2019\u00e9tablissement, si les clients (potentiels ou existants) figurent sur les listes antiterroristes ou de sanctions ou les listes d\u2019entit\u00e9s refus\u00e9es, notamment les listes publi\u00e9es par l\u2019UE, les \u00c9tats-Unis et d\u2019autres pays et par les organisations internationales. Le contr\u00f4le est effectu\u00e9 au moyen d\u2019une base de donn\u00e9es automatis\u00e9e d\u2019un prestataire de services actuellement \u00e9tabli aux \u00c9tats-Unis, avec lequel un contrat de sous-traitance a \u00e9t\u00e9 conclu en vue d\u2019assurer la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Si le nom d\u2019un Client semble concorder avec celui d\u2019une personne ou d\u2019une entreprise figurant sur la liste, les autres donn\u00e9es communiqu\u00e9es \u00e0 SMC par le Client sont \u00e9galement utilis\u00e9es pour v\u00e9rifier s\u2019il s\u2019agit effectivement de l\u2019entit\u00e9 figurant sur la liste. SMC ne traitera pas avec un Client figurant sur une telle liste si et dans la mesure o\u00f9 le droit ou la politique interne applicable interdit \u00e0 SMC de le faire.
\n11.2 Toute offre est soumise aux conditions suspensives cumulatives suivantes : (i) un r\u00e9sultat favorable du contr\u00f4le conform\u00e9ment au paragraphe 1, et (ii) la r\u00e9ception par SMC de toutes les informations n\u00e9cessaires concernant la transaction (y compris, mais sans s\u2019y limiter, les donn\u00e9es du Client et de l\u2019utilisateur final) dont il ressort que la transaction ne viole aucune l\u00e9gislation, r\u00e9glementation ou r\u00e8gle \u00e9thique applicables \u00e0 SMC, y compris, mais sans s\u2019y limiter, la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de conformit\u00e9 commerciale internationale interdisant la vente de biens et de services \u00e0 certains pays, individus ou personnes morales soumis \u00e0 des sanctions \u00e9conomiques, financi\u00e8res ou autres. SMC refusera toute mission si le contr\u00f4le d\u00e9bouche sur un r\u00e9sultat d\u00e9favorable ou si la transaction n\u2019est pas conforme aux r\u00e8gles mentionn\u00e9es au point (ii). Si, durant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un Contrat, il s\u2019av\u00e8re que le contr\u00f4le donne un r\u00e9sultat d\u00e9favorable ou que la transaction est en violation des r\u00e8gles mentionn\u00e9es au point (ii), SMC sera imm\u00e9diatement lib\u00e9r\u00e9e de ses obligations et SMC sera en droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement le Contrat existant, sans pr\u00e9judice du droit de SMC de r\u00e9clamer au Client tous les dommages qui en d\u00e9coulent, sans que le Client puisse pr\u00e9tendre en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9.
\n12. PROTECTION DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL
\n12.1 Les Parties conviennent que, lors de l\u2019ex\u00e9cution et de l\u2019application du Contrat, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront trait\u00e9es, et ce conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Si le Client fournit des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 SMC, il veillera \u00e0 ce que SMC dispose du droit de le faire, y compris l\u2019obtention du consentement et la communication aux personnes individuelles dont les donn\u00e9es sont concern\u00e9es, si n\u00e9cessaire.
\n12.2 SMC dispose d\u2019une d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 (https:\/\/securitymonitoringcentre.be\/fr D\u00e9claration de confidentialit\u00e9 SMC) qui contient toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui peuvent \u00eatre collect\u00e9es et trait\u00e9es aux fins qui y sont reprises. Si n\u00e9cessaire, SMC remettra au Client un contrat de sous-traitance pour signature.
\n12.3 Le Client est inform\u00e9 que les conversations t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 des fins strictement professionnelles sont enregistr\u00e9es et conserv\u00e9es pendant une p\u00e9riode de 30 jours. Le Client informera en cons\u00e9quence toute personne mise en contact avec SMC.
\nCONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LIVRAISON DE SMC
\nVersion septembre 2023
\n13. DIVISIBILIT\u00c9
\n13.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent dans la mesure permise par la loi. Si une disposition des conditions g\u00e9n\u00e9rales ou du pr\u00e9sent Contrat \u00e9tait invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable, cette disposition restera ex\u00e9cutable jusqu\u2019\u00e0 la port\u00e9e maximale autoris\u00e9e par la loi et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Si n\u00e9cessaire, les parties se concerteront afin de convenir d\u2019une disposition de remplacement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019objectif et de la port\u00e9e de la disposition vis\u00e9e, dans la mesure du possible.
\n14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
\n14.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le Contrat et tous les contrats qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gis par le droit belge, \u00e0 l\u2019exclusion des r\u00e8gles du droit international priv\u00e9.
\n14.2 Les tribunaux de Bruxelles sont seuls comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des litiges.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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