{"id":3919,"date":"2022-08-17T14:42:07","date_gmt":"2022-08-17T14:42:07","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.chubbfs.com\/nl\/?page_id=3919"},"modified":"2024-02-15T13:24:38","modified_gmt":"2024-02-15T13:24:38","slug":"conditions-generales-dachat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dev.smc-monitoring.com\/be-fr\/conditions-generales-dachat\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat"},"content":{"rendered":"

SECURITY MONITOTING CENTRE SRL<\/strong><\/p>\n

Article 1 \u2013 D\u00e9finitions
\nCGA : les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat
\nSMC : Security Monitoring Centre SRL
\nFournisseur : toute personne morale et\/ou physique avec laquelle SMC \u00e9tablit des conventions par \u00e9crit.
\nContrat : les conventions \u00e9tablies par \u00e9crit entre SMC et le Fournisseur.
\nPrestations : la fourniture de biens, la prestation de services ou l\u2019ex\u00e9cution d’un travail.
\nFourniture de Prestations : la livraison (biens, services) ou la r\u00e9ception (travaux) de Prestations.<\/p>\n

Article 2 \u2013 Applicabilit\u00e9
\n2.1. Les pr\u00e9sentes CGA s\u2019appliquent \u00e0 tous les Contrats en vertu desquels le Fournisseur fournit des Prestations \u00e0 SMC, ainsi qu\u2019\u00e0 toute offre du Fournisseur et \u00e0 toute demande d’offre et toute commande de SMC.
\nLes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du Fournisseur, quelle qu\u2019en soit la d\u00e9nomination, sont exclues.<\/p>\n

Article 3 \u2013 R\u00e9alisation du Contrat
\n3.1. Les offres du Fournisseur sont irr\u00e9vocables, sauf si elles contiennent \u00e0 cet \u00e9gard des indications contraires, \u00e9crites et explicites. Tous les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d’une offre sont \u00e0 la charge du Fournisseur.
\n3.2. SMC n\u2019est li\u00e9e par une commande que si celle-ci a \u00e9t\u00e9 remise par \u00e9crit et si le Fournisseur l\u2019a confirm\u00e9e par \u00e9crit dans les quatorze (14) jours apr\u00e8s r\u00e9ception. En confirmant la commande, le Fournisseur marque son accord avec les pr\u00e9sentes CGA. Si le Fournisseur r\u00e9alise des Prestations ou effectue des pr\u00e9paratifs \u00e0 cette fin avant d’avoir re\u00e7u la commande \u00e9crite, il le fait \u00e0 sa charge et \u00e0 ses propres risques.
\n3.3. Si le Fournisseur ne confirme pas la commande dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a, SMC se r\u00e9serve le droit de retirer la commande. Si le Fournisseur confirme la commande avec des annotations ou d’autres modifications, ces modifications sont r\u00e9put\u00e9es inexistantes, sauf si elles sont confirm\u00e9es express\u00e9ment et par \u00e9crit par SMC.<\/p>\n

Article 4 \u2013 Devoir d\u2019information et d\u2019investigation des parties
\n4.1. SMC mettra tout en oeuvre pour que le Fournisseur, \u00e0 la demande de ce dernier, dispose des informations n\u00e9cessaires pour l\u2019ex\u00e9cution du Contrat. Le Fournisseur est cens\u00e9 avoir examin\u00e9 le lieu de l\u2019ex\u00e9cution des Prestations et les exigences sp\u00e9cifiques li\u00e9es aux Prestations.
\n4.2. Si SMC remet au Fournisseur des dessins ou d’autres indications, le Fournisseur est tenu d\u2019ex\u00e9cuter le Contrat conform\u00e9ment \u00e0 ces indications.
\n4.3. Si les indications mentionn\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, ou les \u00e9l\u00e9ments fournis par SMC, contiennent des erreurs ou pr\u00e9sentent des d\u00e9fauts tels que le Fournisseur agirait en violation du principe de bonne foi en proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Contrat sans signaler \u00e0 SMC les erreurs ou d\u00e9fauts en question, le Fournisseur sera responsable des cons\u00e9quences dommageables de son omission.<\/p>\n

Article 5 \u2013 Ex\u00e9cution du Contrat
\n5.1. L\u2019ex\u00e9cution du Contrat doit se faire selon les modalit\u00e9s et dans les d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s dans le Contrat. Les d\u00e9lais sont imp\u00e9ratifs et le simple d\u00e9passement des d\u00e9lais met le Fournisseur en d\u00e9faut. En cas de d\u00e9passement des d\u00e9lais, le Fournisseur est redevable d\u2019une amende imm\u00e9diatement exigible \u00e9gale \u00e0 1 % de la valeur de la commande par jour de d\u00e9passement, ceci sans pr\u00e9judice de tous les autres droits de SMC.
\n5.2 Le fournisseur garantit que les Prestations sont adapt\u00e9es aux exigences du Contrat et sont tout \u00e0 fait appropri\u00e9s aux fins pour lesquelles le Contrat est conclu.
\n5.3. Le fournisseur ex\u00e9cutera la Commande en utilisant le mat\u00e9riel appropri\u00e9 et en faisant appel \u00e0 un personnel et\/ou des tiers qualifi\u00e9s et en nombre suffisant. Le Fournisseur est en tout temps responsable des moyens, du personnel et\/ou des tiers auxquels il a recours.
\n5.4. Le Fournisseur s\u2019abstiendra de transmettre le Contrat ou une partie quelconque du Contrat \u00e0 des tiers ou d\u2019en confier l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 des tiers, sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de SMC. Une telle autorisation ne lib\u00e8re pas le Fournisseur de ses obligations et est sans effet sur la responsabilit\u00e9 du Fournisseur quant aux actes des personnes qu’il affecte \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.
\n5.5. La livraison d’une quantit\u00e9 sup\u00e9rieure ou inf\u00e9rieure \u00e0 la quantit\u00e9 command\u00e9e et la livraison partielle ne sont pas admises, sauf s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 convenu autrement de mani\u00e8re expresse et par \u00e9crit.
\n5.6. La Livraison inclut \u00e9galement la livraison de tous les accessoires et de toute la documentation correspondante, entre autres les dessins, les certificats de qualit\u00e9, de contr\u00f4le et de garantie, les notices d’instruction et les manuels, cette liste n\u2019\u00e9tant pas limitative.
\n5.7. La livraison de biens s\u2019effectue DDP \u00e0 l\u2019adresse convenue, sauf s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 convenu autrement de mani\u00e8re expresse et par \u00e9crit.
\n5.8. La Livraison de Prestations est achev\u00e9e d\u00e8s le moment o\u00f9 SMC a approuv\u00e9 les Prestations.
\n5.9. Le Fournisseur est une partie ind\u00e9pendante et ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un travailleur ou un agent de SMC.<\/p>\n

Article 6 \u2013 Inspection
\n6.1. Sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 5.8, SMC se r\u00e9serve le droit de refuser (encore) les Prestations dans un d\u00e9lai de soixante (60) jours apr\u00e8s la Livraison si les Prestations ne sont pas conformes au Contrat. Apr\u00e8s un refus, SMC entreposera (ou fera entreposer) les Prestations refus\u00e9es \u00e0 la charge et aux risques du Fournisseur.
\n6.2. L’acceptation par SMC des Prestations ne lib\u00e8re pas le Fournisseur de sa responsabilit\u00e9 pour un manquement quelconque, visible ou invisible, dans les Prestations qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 lors de l\u2019inspection par SMC. d’autres obligations de quelque nature que ce soit, comme celles qui lui incombent en vertu de l\u2019article 10, ceci n\u2019\u00e9tant pas limitatif.
\n6.3. Si, apr\u00e8s concertation avec le Fournisseur ou en fonction des circonstances, il peut raisonnablement \u00eatre suppos\u00e9 que le Fournisseur ne peut pas ou ne pourra pas faire en sorte que les Prestations d\u00e9faillantes soient remplac\u00e9es ou r\u00e9par\u00e9es, ou ne peut pas ou ne pourra pas le faire \u00e0 temps ou de fa\u00e7on ad\u00e9quate, SMC est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9silier le Contrat avec le Fournisseur avec effet imm\u00e9diat, sans pr\u00e9judice des autres droits de SMC, en particulier le droit \u00e0 indemnisation.<\/p>\n

Article 7 \u2013 Emballages et colisage
\n7.1. Le Fournisseur assurera \u00e0 sa charge et \u00e0 ses risques l\u2019emballage et le transport des biens, en tenant compte des exigences \u00e9nonc\u00e9es dans la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur. Les biens doivent \u00eatre emball\u00e9s de telle fa\u00e7on qu\u2019ils puissent, par transport normal, atteindre leur destination en bon \u00e9tat et \u00eatre d\u00e9charg\u00e9s et entrepos\u00e9s avec les moyens de transport habituels. Le Fournisseur est responsable des dommages caus\u00e9s par un emballage inad\u00e9quat. Si des emballages en pr\u00eat sont utilis\u00e9s et si du mat\u00e9riel d\u2019emballage est port\u00e9 en compte, ceci doit \u00eatre mentionn\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment sur la lettre de voiture et la facture. Les emballages en pr\u00eat doivent \u00eatre eux-m\u00eames marqu\u00e9s clairement par le Fournisseur. Le retour des emballages en pr\u00eat s\u2019effectue aux frais et aux risques du Fournisseur, vers la destination que celui-ci d\u00e9signe.
\n7.2. Chaque exp\u00e9dition de biens doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’une liste de colisage mentionnant le num\u00e9ro de la commande et, s\u2019il y a lieu, le num\u00e9ro de code des articles de SMC, ainsi qu’une description des biens et la quantit\u00e9 exp\u00e9di\u00e9e.<\/p>\n

Article 8 \u2013 Exigences de qualit\u00e9
\n8.1. Le Fournisseur est tenu d\u2019ex\u00e9cuter le Contrat conform\u00e9ment aux normes et standards techniques tels que mentionn\u00e9s dans le Contrat, ainsi qu\u2019aux exigences sp\u00e9cifiques qui s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019ex\u00e9cution, et est tenu de respecter les exigences en vigueur \u00e9manant des pouvoirs publics en mati\u00e8re de permis, de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019environnement.
\n8.2. Le Fournisseur garantit que les Prestations sont conformes aux sp\u00e9cifications contenues dans le Contrat et sont exemptes de d\u00e9fauts qui les rendraient impropres pour un usage normal ou connu du Fournisseur.
\n8.3. Le Fournisseur est responsable de tout dommage r\u00e9sultant de (la mauvaise gestion de) la pr\u00e9sence ou de l\u2019\u00e9limination inad\u00e9quate de substances dangereuses et\/ou toxiques, dont l\u2019amiante, les CFC et les halons, cette liste n\u2019\u00e9tant pas limitative.<\/p>\n

Article 9 \u2013 Paiement
\n9.1. Les prix sont fixes et incluent : a) tous les co\u00fbts, par exemple pour l\u2019emballage, le transport, l\u2019assurance, les frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour ; b) toutes les taxes et tous les pr\u00e9l\u00e8vements, tels que les droits d\u2019exportation, \u00e0 l\u2019exception de la TVA.
\n9.2. Le Fournisseur d\u00e9taillera et remettra toutes ses factures conform\u00e9ment aux dispositions du Contrat.
\n9.3. Si les Prestations sont approuv\u00e9es, le Paiement aura lieu dans les soixante (60) jours suivant la r\u00e9ception de la facture. Une facture ne peut \u00eatre introduite qu\u2019apr\u00e8s la Fourniture des Prestations.
\n9.4. Si le Fournisseur ne remplit pas ou pas enti\u00e8rement une quelconque obligation, SMC est en droit de suspendre le paiement au Fournisseur.
\n9.5. Le paiement par SMC n\u2019implique aucune renonciation \u00e0 des droits quelconques.
\n9.6. SMC est habilit\u00e9e \u00e0 tout moment \u00e0 d\u00e9duire des cr\u00e9ances du Fournisseur \u00e0 son \u00e9gard les cr\u00e9ances que SMC d\u00e9tient, \u00e0 quelque titre que ce soit, envers le Fournisseur.
\n9.7. Des prestations suppl\u00e9mentaires ne peuvent \u00eatre port\u00e9es en compte que si elles ont \u00e9t\u00e9 demand\u00e9es au pr\u00e9alable par SMC, par \u00e9crit.<\/p>\n

Article 10 \u2013 Garantie
\n10.1. La p\u00e9riode de garantie est telle que sp\u00e9cifi\u00e9e dans le Contrat. Si elle n\u2019est pas mentionn\u00e9e express\u00e9ment dans le Contrat, la p\u00e9riode de garantie est d’au moins vingt-quatre (24) mois. La p\u00e9riode de garantie prend cours au moment de l\u2019approbation des Prestations par SMC conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5.7.
\n10.2. Pendant la p\u00e9riode de garantie, le Fournisseur garantit la qualit\u00e9 des Prestations et garantit que les Prestations sont conformes au Contrat. Il est au minimum garanti que :
\n(a) les biens ou \u00e9quipements livr\u00e9s ou utilis\u00e9s sont neufs, de bonne qualit\u00e9 et exempts de d\u00e9fauts et de droits de tiers ;
\n(b) les services sont ex\u00e9cut\u00e9s de mani\u00e8re professionnelle et ininterrompue ;
\n(c) les biens, \u00e9quipements et\/ou outils sont munis d\u2019une identification du producteur ou de la personne qui met sur le march\u00e9 les biens, \u00e9quipements et\/ou outils ; et
\n(d) les Prestations sont munies et accompagn\u00e9es de toutes les donn\u00e9es et instructions n\u00e9cessaires pour une utilisation correcte et s\u00fbre.
\n10.3. S\u2019il s\u2019av\u00e8re que les Prestations \u2013 quels que soient les r\u00e9sultats des contr\u00f4les pr\u00e9alables \u00e9ventuels \u2013 ne satisfont pas aux dispositions du point 2 du pr\u00e9sent article, le Fournisseur proc\u00e9dera \u00e0 sa charge et selon le choix de SMC, \u00e0 la premi\u00e8re demande de SMC, \u00e0 la rectification des Prestations, \u00e0 leur remplacement ou \u00e0 la fourniture de ce qui fait d\u00e9faut, sauf si SMC opte pour la r\u00e9siliation du Contrat conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 15.2. Tous les co\u00fbts y aff\u00e9rents (y compris les frais de r\u00e9paration et de d\u00e9montage) sont \u00e0 la charge du Fournisseur. Apr\u00e8s acceptation des travaux de garantie ex\u00e9cut\u00e9s, une nouvelle p\u00e9riode de garantie de m\u00eame dur\u00e9e prend cours.
\n10.4. Dans les cas urgents et dans les cas o\u00f9, apr\u00e8s concertation avec le Fournisseur, il doit \u00eatre raisonnablement suppos\u00e9 que ce dernier sera en d\u00e9faut de satisfaire \u00e0 ses obligations de garantie, SMC a le droit de proc\u00e9der elle-m\u00eame ou de faire proc\u00e9der par des tiers \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement pour le compte du Fournisseur. Ceci ne d\u00e9charge pas le Fournisseur de ses obligations.<\/p>\n

Article 11 \u2013 Risques et Propri\u00e9t\u00e9
\n11.1. Les risques aff\u00e9rents aux Prestations sont transf\u00e9r\u00e9s au moment o\u00f9 SMC approuve express\u00e9ment les Prestations.
\n11.2. La propri\u00e9t\u00e9 des Prestations est transf\u00e9r\u00e9e au moment de la livraison. Le Fournisseur garantit l\u2019obtention de la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re et libre de dettes. Le Fournisseur renonce par avance \u00e0 tous les droits et \u00e0 tous les pouvoirs qui lui reviennent en vertu du droit de r\u00e9tention ou du droit de publicit\u00e9.
\n11.3. Si les Prestations sont refus\u00e9es par SMC, le risque et la propri\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9put\u00e9s ne jamais avoir \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s \u00e0 SMC<\/p>\n

Article 12 \u2013 Confidentialit\u00e9
\n12.1. Les Parties sont tenues r\u00e9ciproquement \u00e0 une stricte confidentialit\u00e9 en ce qui concerne les informations qui sont port\u00e9es \u00e0 leur connaissance dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat et les Parties prendront toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour garder secr\u00e8tes les informations de nature confidentielle.
\n12.2. Il est interdit au Fournisseur, sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de SMC, de donner une quelconque forme de publicit\u00e9 \u00e0 l\u2019existence ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Contrat<\/p>\n

Article 13 \u2013 Force majeure
\n13.1. En cas de force majeure, l\u2019ex\u00e9cution du Contrat est suspendue en tout ou en partie pour la dur\u00e9e de la force majeure, sans que les parties soient tenues r\u00e9ciproquement \u00e0 un quelconque d\u00e9dommagement \u00e0 cet \u00e9gard. Si la force majeure dure plus de trente (30) jours, l\u2019autre partie a le droit de r\u00e9silier le Contrat au moyen d’une lettre recommand\u00e9e avec effet imm\u00e9diat et sans intervention judiciaire, sans que cela fasse na\u00eetre un quelconque droit \u00e0 indemnisation. La force majeure dans le chef du Fournisseur n\u2019inclut en aucun cas: le manque de personnel, les gr\u00e8ves, la non-ex\u00e9cution de tiers auxquels le Fournisseur a fait appel, la d\u00e9faillance d’\u00e9quipements auxiliaires, les probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s ou de solvabilit\u00e9 dans le chef du Fournisseur.<\/p>\n

Article 14 \u2013 Respect de la l\u00e9gislation
\n14.1. Le Fournisseur doit s\u2019assurer que toutes les prescriptions qui r\u00e9sultent de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation applicables, en particulier en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9 et environnement, sont respect\u00e9es en permanence.
\n14.2. Le Fournisseur garantit qu’il respectera en tout temps, de mani\u00e8re scrupuleuse, toutes ses obligations en mati\u00e8re de conditions de travail, de fiscalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 sociale.
\n14.3. Le Fournisseur assure et garantit que les tiers auxquels il fait appel respecteront eux aussi de mani\u00e8re rigoureuse les obligations pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

Article 15 \u2013 R\u00e9siliation et r\u00e9solution
\n15.1. SMC peut \u00e0 tout moment, moyennant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de soixante (60) jours, r\u00e9silier unilat\u00e9ralement le Contrat sans motiver sa d\u00e9cision et sans qu\u2019il en r\u00e9sulte pour SMC une obligation de r\u00e9paration, au moyen d\u2019un courrier recommand\u00e9. Dans le cas d\u2019une telle r\u00e9siliation, le Fournisseur peut uniquement pr\u00e9tendre au paiement des prestations fournies, \u00e0 la satisfaction de SMC, du chef du Contrat concern\u00e9, en l\u2019\u00e9tat au moment de la r\u00e9siliation.
\n15.2. SMC est habilit\u00e9e, \u00e0 son choix, \u00e0 suspendre enti\u00e8rement ou partiellement l\u2019ex\u00e9cution du Contrat ou \u00e0 r\u00e9silier enti\u00e8rement ou partiellement le Contrat par une d\u00e9claration \u00e9crite, sans intervention judiciaire (sans que SMC soit tenue \u00e0 une quelconque indemnisation) en cas de : a) moratoire judiciaire de paiement accord\u00e9 au Fournisseur ou de jugement pronon\u00e7ant sa faillite ou d’une demande \u00e0 cette fin ; b) vente ou dissolution de l\u2019entreprise du Fournisseur ; c) mise sous curatelle ou sous administration du Fournisseur ; d) le Fournisseur ou l\u2019un de ses directeurs, responsables ou employ\u00e9s est emp\u00each\u00e9 de fournir des Services dans la juridiction o\u00f9 les Prestations sont r\u00e9alis\u00e9es ou pour tout gouvernement ou fonctionnaire, suite \u00e0 une d\u00e9cision ou ordonnance administrative, publique, judiciaire ou politique (telle qu\u2019une exclusion, une inscription sur une liste noire, une restriction ou sanction nationale, un retrait ou une suspension de permis); e) retrait d’autorisations du Fournisseur qui sont n\u00e9cessaires pour l\u2019ex\u00e9cution du Contrat ; f) d\u00e9c\u00e8s du Fournisseur ; g) saisie d’une partie importante des moyens d\u2019exploitation du Fournisseur ou de biens destin\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Contrat ; ou h) manquement du Fournisseur \u00e0 une obligation quelconque en vertu du Contrat, notamment aux dispositions du Code de conduite des fournisseurs de Carrier (Carrier Supplier Code of Conduct) ; ou i) le Fournisseur ne coop\u00e8re pas ou refuse de coop\u00e9rer lors d\u2019un audit ou d\u2019une enqu\u00eate de SMC.
\n15.3. En cas de r\u00e9siliation, SMC est lib\u00e9r\u00e9e de son obligation de continuer \u00e0 payer le Fournisseur et toutes les cr\u00e9ances que SMC pourrait avoir ou obtenir sur le Fournisseur deviennent imm\u00e9diatement et int\u00e9gralement exigibles. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de ne porte aucun pr\u00e9judice au droit de SMC, en cas de r\u00e9siliation conform\u00e9ment au point 2 du pr\u00e9sent article, de r\u00e9percuter int\u00e9gralement sur le Fournisseur tous les dommages qui d\u00e9coulent de la r\u00e9siliation.<\/p>\n

Article 16 – Responsabilit\u00e9
\n16.1. Tout manquement dans l\u2019ex\u00e9cution des obligations du Fournisseur donne le droit \u00e0 SMC d\u2019obliger le fournisseur \u00e0 rem\u00e9dier enti\u00e8rement ou partiellement au manquement, \u00e0 la charge et aux risques du Fournisseur.
\n16.2. Le Fournisseur est responsable de tous les dommages subis par SMC et\/ou des tiers \u00e0 la suite (d\u2019une d\u00e9faillance) des Prestations et\/ou \u00e0 la suite de l\u2019action ou de l\u2019omission du Fournisseur, de son personnel ou de tiers auxquels il a fait appel.
\n16.3. Le Fournisseur garantit SMC contre toute revendication de tiers en rapport avec le Contrat. Cette garantie concerne aussi tous les dommages et frais que SMC subit en rapport avec une telle revendication.
\n16.4. Le Fournisseur s\u2019assurera de fa\u00e7on suffisante et en fournira la preuve \u00e0 SMC sur demande. Cette obligation d’assurance s’\u00e9tend \u00e9galement aux moyens qui sont associ\u00e9s de quelque fa\u00e7on que ce soit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Contrat.
\n16.5. SMC n\u2019est pas responsable des dommages subis par le Fournisseur, son personnel et\/ou des tiers auxquels il a fait appel, \u00e0 moins que les dommages soient la cons\u00e9quence d’une faute grave, d’une n\u00e9gligence grave ou d\u2019une intention dans le chef de SMC.<\/p>\n

Article 17 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
\n17.1. Toutes les pr\u00e9tentions sur des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs \u00e0 un quelconque r\u00e9sultat d\u00e9coulant du Contrat incombent \u00e0 SMC.
\n17.2. Le Fournisseur garantit que les Prestations ne violent en aucune mani\u00e8re les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Fournisseur et\/ou de tiers.
\n17.3. Le Fournisseur est tenu de garantir SMC contre toute revendication d\u00e9coulant d’une violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers et indemnisera SMC de tous les dommages qui en sont la cons\u00e9quence.
\n17.4. Tous les dessins, mat\u00e9riaux et outils fournis par SMC ou fabriqu\u00e9s ou acquis par le Fournisseur aux frais de SMC, sont la propri\u00e9t\u00e9 de SMC et sont, \u00e0 tout moment, imm\u00e9diatement exigibles par SMC. Le Fournisseur g\u00e9rera ces moyens et les maintiendra en bon \u00e9tat \u00e0 sa charge et \u00e0 ses risques. Il ne les utilisera pas pour des tiers et ne laissera pas des tiers les utiliser, \u00e0 moins d\u2019y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par \u00e9crit par SMC. De m\u00eame, il ne montrera pas les dessins \u00e0 des tiers, ni ne mettra les connaissances qu’ils contiennent \u00e0 la disposition de tiers.<\/p>\n

Article 18 \u2013 Supplier Code of Conduct
\n18.1. Le Fournisseur a pris connaissance du Carrier Supplier Code of Conduct (https:\/\/www.corporate.carrier.com\/suppliers\/index.html<\/a>) et s\u2019engage \u00e0 respecter strictement les dispositions de ce code.<\/p>\n

Article 19 \u2013 Screening Antiterrorisme et Liste d\u2019entit\u00e9s refus\u00e9es
\n19.1. SMC v\u00e9rifie, sur la base du nom et du pays d’\u00e9tablissement, si les fournisseurs (potentiels ou existants) figurent sur les listes antiterroristes ou de sanctions ou les listes d\u2019entit\u00e9s refus\u00e9es, notamment les listes publi\u00e9es par l\u2019UE, les \u00c9tats-Unis et d’autres pays et par les organisations internationales. Le contr\u00f4le est effectu\u00e9 au moyen d’une base de donn\u00e9es automatis\u00e9e d\u2019un prestataire de services actuellement \u00e9tabli aux \u00c9tats-Unis, avec lequel un contrat de sous-traitance a \u00e9t\u00e9 conclu en vue d’assurer la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Si le nom d’un fournisseur semble concorder avec celui d’une personne ou d’une entreprise figurant sur la liste, les autres donn\u00e9es communiqu\u00e9es \u00e0 SMC par ce fournisseur sont \u00e9galement utilis\u00e9es pour v\u00e9rifier s\u2019il s\u2019agit effectivement de l\u2019entit\u00e9 figurant sur la liste. SMC ne traitera pas avec un fournisseur figurant sur une telle liste si et dans la mesure o\u00f9 le droit applicable ou la politique suivie par Carrier l\u2019interdit. Dans le cas o\u00f9 cette politique serait modifi\u00e9e, SMC en informera le Fournisseur dans la mesure o\u00f9 la loi l\u2019exige.
\n19.2. Toute commande est pass\u00e9e sous la condition suspensive d’un r\u00e9sultat favorable du contr\u00f4le conform\u00e9ment au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. Si, durant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un Contrat, il s\u2019av\u00e8re que le contr\u00f4le du Fournisseur donne un r\u00e9sultat d\u00e9favorable, SMC sera imm\u00e9diatement lib\u00e9r\u00e9e de ses obligations et SMC est en droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement les contrats existants, sans pr\u00e9judice du droit de SMC de recouvrer contre le Fournisseur tous les dommages qui en d\u00e9coulent, sans que le Fournisseur puisse pr\u00e9tendre en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9.<\/p>\n

Article 20 \u2013 Audit
\n20.1. Le Fournisseur accepte de fournir en tout temps \u00e0 SMC un acc\u00e8s suffisant \u00e0 ses sites op\u00e9rationnels, au personnel, \u00e0 la comptabilit\u00e9 et \u00e0 l\u2019administration afin de permettre \u00e0 SMC d\u2019\u00e9valuer et de v\u00e9rifier, par voie d’inspection et de reproduction, le respect du Contrat, des principes comptables et des pratiques professionnelles en rapport avec le Contrat.<\/p>\n

Article 21 \u2013 Protections des donn\u00e9es personnelles
\n21.1 D\u00e9finitions : Les d\u00e9finitions suivantes sont applicables \u00e0 cette disposition :
\n– \u201cLois sur la protection des donn\u00e9es\u201dd\u00e9signe tous les lois applicables concernant la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es, la protection et le transfert transfrontalier d\u2019informations ou de donn\u00e9es personnelles, y compris, sans s\u2019y limiter, les lois et r\u00e8glements des \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne mis en place conform\u00e9ment le RGPD (le \u00ab R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es \u00bb) et toute autre loi ou tout autre r\u00e8glement susceptibles d\u2019\u00eatre adopt\u00e9s pour remplacer le RGPD.
\n– \u201cDonn\u00e9es personnelles\u201d d\u00e9signe toute information ou donn\u00e9e sur, de ou concernant SMC (notamment, sans s\u2019y limiter, concernant les employ\u00e9s et collaborateurs de SMC), fournie au Fournisseur ou \u00e0 ses repr\u00e9sentants, mandataires ou sous-traitants, ou dont le Fournisseur ou ses repr\u00e9sentants, mandataires ou sous-traitants prennent connaissance d\u2019une autre mani\u00e8re, \u00e9chang\u00e9e en rapport avec le Contrat, li\u00e9e \u00e0 toute personne physique identifi\u00e9e ou identifiable ou autrement assujettie aux Lois sur la protection des donn\u00e9es.
\n21.2 Le Fournisseur est tenu :
\n– de respecter toutes les lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es;
\n– de recueillir les Donn\u00e9es personnelles, d\u2019y acc\u00e9der, de les utiliser, de les partager ou de les transf\u00e9rer uniquement \u00e0 des tiers autoris\u00e9s et de s\u2019acquitter de ses obligations en vertu du Contrat, conform\u00e9ment aux instructions de SMC ou \u00e0 des obligations l\u00e9gales. Le Fournisseur ne fera aucun usage secondaire ou autre des Donn\u00e9es personnelles (ex.: \u00e0 des fins d\u2019exploitation de donn\u00e9es), sauf (i) moyennant une autorisation expresse \u00e9crite de SMC en lien avec les Prestations, ou (ii) si la loi l\u2019exige;
\n– de pr\u00e9venir – dans le moindre d\u00e9lai – SMC par \u00e9crit s\u2019il pense que le traitement des Donn\u00e9es personnelles en vertu du Contrat enfreint les Lois sur la protection des donn\u00e9es;
\n– de ne pas partager, transf\u00e9rer, divulguer ou donner acc\u00e8s aux Donn\u00e9es personnelles \u00e0 tout autre tiers, sauf pour fournir des Prestations dans le cadre du Contrat ou si la loi l\u2019exige. Si le Fournisseur partage, transf\u00e8re, divulgue ou donne acc\u00e8s aux Donn\u00e9es personnelles \u00e0 un tiers, le Fournisseur est tenu :
\n\u2022 d\u2019assumer la responsabilit\u00e9 des actes et omissions de ce tiers traitant les Donn\u00e9es personnelles pour le compte du Fournisseur de la m\u00eame mani\u00e8re et dans la m\u00eame mesure que s\u2019il assumait lui-m\u00eame la responsabilit\u00e9 de ces actes et omissions concernant les Donn\u00e9es personnelles ;
\n\u2022 de veiller \u00e0 ce que ce tiers soit engag\u00e9 par un accord \u00e9crit contenant les m\u00eames obligations et protections que celles expos\u00e9es dans le pr\u00e9sent article ou des obligations et protections \u00e9quivalentes ; et
\n\u2022 de garantir le respect avec la loi applicable;
\n– de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour s\u2019assurer de la fiabilit\u00e9 des employ\u00e9s du Fournisseur, de ses repr\u00e9sentants, de ses sous-traitants, des employ\u00e9s de ses sous-traitants ou de toute autre personne employ\u00e9e par le Fournisseur ayant acc\u00e8s aux Donn\u00e9es personnelles, et s\u2019assurer que cet acc\u00e8s est limit\u00e9 aux cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue et que ces personnes mentionn\u00e9es sont tenues de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es personnelles, par exemple en vertu d\u2019un accord de confidentialit\u00e9, ou d\u2019une loi ou d\u2019un r\u00e8glement pertinents ;
\n– de fournir toutes les informations, l\u2019assistance et la coop\u00e9ration que SMC peut raisonnablement exiger de fa\u00e7on ponctuelle pour garantir la conformit\u00e9 du Fournisseur aux Lois sur la protection des donn\u00e9es ;
\n– de permettre \u00e0 SMC, sur demande de SMC, d\u2019engager des experts-comptables tiers pour s\u2019assurer du respect par le Fournisseur et les tiers de leurs obligations en vertu du pr\u00e9sent article. En outre, sur demande, le Fournisseur est tenu de fournir \u00e0 SMC tous les rapports d\u2019audits r\u00e9alis\u00e9s en vertu de la norme ISO 27001, ISO 29100, SSAE 16 (ou SAS 70), SOC 2 ou ISAE 3402 couvrant les Donn\u00e9es personnelles ;
\n– de fournir \u00e0 SMC une notification (telle que pr\u00e9vue par les Lois sur la protection des donn\u00e9es) de sorte que SMC puisse fournir cette notification aux individus dont les Donn\u00e9es personnelles sont partag\u00e9es avec le Fournisseur ;
\n– de mettre en place les mesures de s\u00e9curit\u00e9 technique, physique et administrative raisonnables et appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les Donn\u00e9es personnelles. Ces mesures comprendront des restrictions raisonnables concernant l\u2019acc\u00e8s physique \u00e0 des lieux o\u00f9 sont conserv\u00e9es des Donn\u00e9es personnelles, comme des locaux verrouill\u00e9s, des espaces de stockage ou des conteneurs. Le Fournisseur est tenu de r\u00e9\u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement les mesures adopt\u00e9es pour s\u2019assurer qu\u2019elles demeurent raisonnables et appropri\u00e9es ;
\n– d\u2019offrir \u00e0 SMC toute assistance:
\n\u2022 en supprimant les Donn\u00e9es personnelles sur demande de l\u2019individu concern\u00e9 ou d\u2019un de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ; et
\n\u2022 en permettant aux individus de se d\u00e9sinscrire ;
\n– de permettre \u00e0 SMC de supprimer les Donn\u00e9es personnelles datant de plus d\u2019un an ou d\u00e9passant toute autre dur\u00e9e convenue par \u00e9crit entre les parties, sauf si la loi oblige \u00e0 conserver lesdites donn\u00e9es pendant une p\u00e9riode plus longue ; et
\n– de pr\u00e9venir imm\u00e9diatement SMC par \u00e9crit dans le cas o\u00f9 le Fournisseur re\u00e7oit ou est inform\u00e9 de ce qui suit : (i) une plainte ou une all\u00e9gation indiquant une violation potentielle des lois sur la protection des Donn\u00e9es personnelles; (ii) une demande d\u2019un individu cherchant \u00e0 acc\u00e9der, corriger ou supprimer des Donn\u00e9es personnelles ; (iii) une enqu\u00eate ou une plainte au sujet de la collecte, du traitement, de l\u2019utilisation ou du transfert de Donn\u00e9es personnelles ; ou (iv) toute demande r\u00e9glementaire, assignation, mandat de perquisition ou autre processus judiciaire, r\u00e9glementaire, administratif ou gouvernemental visant \u00e0 obtenir des Donn\u00e9es personnelles (collectivement les \u00ab Questions de protection des donn\u00e9es \u00bb ou \u00ab Question \u00bb). Si le Fournisseur prend connaissance d\u2019une telle r\u00e9clamation, requ\u00eate, all\u00e9gation ou enqu\u00eate, il est tenu d\u2019offrir son assistance \u00e0 SMC et de coop\u00e9rer pleinement avec SMC pour enqu\u00eater sur la Question, notamment, sans s\u2019y limiter, en fournissant \u00e0 SMC les informations correspondantes, en pr\u00e9parant une r\u00e9ponse, en mettant en oeuvre une mesure corrective, et\/ou en participant au lancement de toute action en justice ou proc\u00e9dure judiciaire ou r\u00e9glementaire ou \u00e0 la d\u00e9fense contre de telles proc\u00e9dures. SMC est responsable de la communication avec les individus concernant leurs Donn\u00e9es personnelles en lien avec ces Questions, sauf si SMC autorise le Fournisseur \u00e0 en \u00eatre responsable au nom de SMC. Le Fournisseur est tenu de limiter la nature et l\u2019\u00e9tendue des divulgations de Donn\u00e9es personnelles externes au minimum requis pour respecter la loi applicable. Sauf si la loi applicable l\u2019interdit, le Fournisseur est tenu de notifier SMC \u00e0 l\u2019avance, par \u00e9crit, de toute Question, de sorte que SMC puisse prendre des mesures comme la contestation des proc\u00e9dures l\u00e9gales, r\u00e9glementaires, administratives ou gouvernementales de toute autre nature.
\n21.3 Le Fournisseur est tenu de notifier SMC par \u00e9crit le plus t\u00f4t possible et, en aucun cas dans un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 48 heures, de tout incident r\u00e9el ou raisonnablement suspect\u00e9, de destruction accidentelle ou ill\u00e9gale ou de perte accidentelle, de modification, de divulgation non autoris\u00e9e ou accidentelle ou d\u2019acc\u00e8s aux Donn\u00e9es personnelles (une \u00ab Violation de Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel \u00bb ou \u00ab Violation \u00bb), et de tout soup\u00e7on raisonnable quant \u00e0 la survenance d\u2019un tel incident ; le Fournisseur est tenu par la suite de prendre toutes les mesures pour limiter ou corriger la Violation et de fournir \u00e0 SMC des renseignements concernant l\u2019enqu\u00eate et la r\u00e9paration de la Violation, \u00e0 moins d\u2019\u00eatre restreint par la loi. Le Fournisseur s\u2019abstient de notifier, publier ou autoriser la diffusion d\u2019un avis ou d\u2019une information concernant une Violation (une \u00ab Notification de Violation \u00bb) sans en informer SMC au pr\u00e9alable par \u00e9crit et sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l\u2019approbation \u00e9crite de SMC sur le contenu, le mode de diffusion et le moment de publication de la Notification de Violation (le cas \u00e9ch\u00e9ant) sauf si la loi ou l\u2019ordonnance judiciaire l\u2019exige, et m\u00eame dans ce cas, le Fournisseur est tenu, dans la mesure du possible, d\u2019en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 SMC avant d\u2019\u00e9mettre une Notification de Violation. Si la Violation implique des donn\u00e9es susceptibles de conduire \u00e0 un vol d\u2019identit\u00e9 et survient sur les r\u00e9seaux ou syst\u00e8mes du Fournisseur ou si elle est imputable au Fournisseur, le Fournisseur est tenu, si SMC le lui en fait la demande, de r\u00e9gler tous les dommages et co\u00fbts (y compris, le co\u00fbt de la notification) et de fournir aux individus concern\u00e9s un service de surveillance du cr\u00e9dit et tout autre service de mitigation de vols d\u2019identit\u00e9 commercialement raisonnable pour une dur\u00e9e d\u2019un an ou une p\u00e9riode plus longue si la loi ou un organisme gouvernemental de r\u00e9glementation l\u2019exige.
\n21.4 Le Fournisseur est tenu d\u2019obtenir le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de toute personne physique concern\u00e9e par la collecte des Donn\u00e9es personnelles car les Lois sur la protection des donn\u00e9es l\u2019y obligent ou si SMC l\u2019y enjoint. Si le Fournisseur fournit \u00e0 SMC des donn\u00e9es personnelles prot\u00e9g\u00e9es par les Lois sur la protection des donn\u00e9es, le Fournisseur est tenu de veiller \u00e0 ce que lesdites donn\u00e9es personnelles soient fournies conform\u00e9ment \u00e0 la loi applicable, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en obtenant une autorisation ou en proc\u00e9dant \u00e0 une notification.
\n21.5 Toutes les Donn\u00e9es personnelles obtenues par le Fournisseur doivent \u00eatre rendues ou d\u00e9truites (\u00e0 la discr\u00e9tion de SMC) imm\u00e9diatement apr\u00e8s la fin ou la r\u00e9siliation du Contrat, sauf dans la mesure o\u00f9 : (i) lesdites Donn\u00e9es personnelles sont indispensables pour que le Fournisseur puisse s\u2019acquitter de ses obligations en vertu de la loi applicable, ou (ii) la loi applicable interdit leur restitution ou leur destruction. Si SMC ne parvient pas \u00e0 faire un choix dans un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s la fin ou la r\u00e9siliation du Contrat, le Fournisseur est tenu de demander \u00e0 SMC de choisir tout de m\u00eame et si ce choix n\u2019est pas fait dans un d\u00e9lai de 7 jours apr\u00e8s la demande, le Fournisseur est tenu de d\u00e9truire toutes les Donn\u00e9es personnelles sauf dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la loi applicable interdirait leur destruction.
\n21.6 En cas d\u2019amendement des Lois sur la protection des donn\u00e9es, les parties coop\u00e9reront pour apporter tous les amendements n\u00e9cessaires au Contrat.<\/p>\n

Article 22 – Droit applicable – Litiges
\n21.1. La validit\u00e9, l’ex\u00e9cution et l’interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes CGA et de tout autre Contrat conclu entre les parties sont r\u00e9gies par le droit belge, \u00e0 l’exclusion des r\u00e8gles du droit international priv\u00e9.
\n21.2. Tout litige portant sur la validit\u00e9, l’ex\u00e9cution et l’interpr\u00e9tation de ces CGA et de tout autre Contrat conclu entre les parties rel\u00e8vera de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de Bruxelles. Tous les frais extrajudiciaires engag\u00e9s par SMC en ce qui concerne le recouvrement des sommes dues par le Fournisseur, sont \u00e0 la charge du Fournisseur ; ces frais sont fix\u00e9s \u00e0 15 % du montant \u00e0 recouvrer, sauf si SMC d\u00e9montre que les frais qu\u2019elle a engag\u00e9s sont plus \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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